FAQ Profile
Search Members
Groups

PM's

Register Login/Out
Le scandale financier de l'assurance emprunteur
Last Thread | Next Thread  >

Poster un nouveau sujet Répondre au sujet
Moonlight Discussions > Nos coups de gueule

Author Thread
Peabody
Deesse

Hors ligne

Inscrit le: 21 Nov 2006
Messages: 6 790
Localisation: Nancy, ville de Stanislas et de l'Art Nouveau
Le scandale financier de l'assurance emprunteur  Répondre en citant  

Le scandale financier de l'assurance emprunteur
L'UFC-Que Choisir saisit la justice et appelle les assurés à réclamer leur dû

L'UFC Que Choisir accuse les banques d'avoir, illégalement, fait main basse sur les « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité, souscrits lors d'un prêt immobilier et d'avoir ainsi détourné 11,5 milliards d'euros en 10 ans.
Compte tenu de l'illégalité et de l'ampleur du préjudice, l'UFC-Que Choisir :

1 - Assigne en justice la CNP Prévoyance et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance pour avoir violé le principe légal de la participation des assurés aux bénéfices.
2 - Appelle les assurés à se mobiliser et à exiger de leur assureur le versement des bénéfices techniques et financiers dégagés par leur contrat d'assurance emprunteur et met à leur disposition une lettre type.
3 - Demande au Ministre de l'Economie et des Finances de prendre position sur cette pratique organisée qui porte atteinte aux millions d'assurés-emprunteurs.

Cas concernés
Vous avez souscrit une assurance décès-incapacité-invalidité à l'occasion d'un crédit immobilier. Votre assureur a l'obligation légale de vous reverser en grande partie des bénéfices qu'il réalise sur ces contrats. Pour obtenir ces sommes qui auraient du vous être versées, adressez cette lettre à votre assureur.
Lettre type
Objet : participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur
A..., le...
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance le x/xx/xx et à l'occasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque y, une assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité.
Vous n'êtes pas sans savoir que dans le domaine de l'assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.
Or j'apprends dans l'actualité de ces derniers jours que les contrats d'assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et que ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.
Il est clair que jusqu'à présent je n'ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur. C'est pourquoi, j'exige, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, de récupérer la participation aux bénéfices qui m'est due.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature

Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
Monsieur Jean-Louis BORLOO
Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12

Paris, le 21 mai 2007
Monsieur le Ministre,
L'UFC-Que Choisir souhaite attirer votre attention sur le détournement par les établissements bancaires des participations bénéficiaires des contrats d'assurance collective couvrant le décès-l'incapacité-l'invalidité, souscrits de manière obligatoire par les consommateurs à l'occasion de leur prêt immobilier.
Ces contrats, qui appartiennent à la catégorie de l'assurance vie, sont soumis par l'article L.331-3 du Code des assurances, au principe de la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les compagnies d'assurance.
Or, l'UFC-Que Choisir constate que les assurés n'ont jamais bénéficié de cette participation.
Pourtant, il apparaît clairement que ces contrats sont très largement bénéficiaires et produisent donc une participation aux bénéfices : l'UFC-Que Choisir a calculé, à partir d'une évaluation des risques réels de la population des assurés, que le solde restant après le paiement des sinistres et des frais d'administration et d'acquisition, équivaut à près de 50% de la prime.
En outre, l'analyse de rapports annuels d'une grande compagnie d'assurance confirme l'existence de cette participation aux bénéfices pour les contrats de groupe emprunteurs et nous apprend qu'elle est versée aux partenaires bancaires. Ces derniers ne la redistribuant pas à leur clientèle d'assurés. Au total, cette captation par les banques représente près de 12 milliards d'euros pour ces dix dernières années.
L'UFC-Que Choisir souhaite aussi vous alerter sur le fait que l'arrêté du 23 avril 2007, ne règle en rien le problème du détournement par les banques des bénéfices des contrats emprunteur.
En effet, il ne garantit pas qu'à l'avenir les assurés récupèrent le montant des bénéfices qui leur ait réellement du. Car nous savons pertinemment que les banques et les assurances vont s'entendre, comme cela est déjà le cas, pour transformer les sommes qu'elles se versaient au titre de la participation aux bénéfices en commissions extravagantes. Et, plus les commissions seront élevées, moins le solde disponible pour distribuer la participation aux bénéfices aux assurés sera important.
En outre, il ne résout pas la situation des assurés qui se sont vus, ces vingt dernières années, spoliés de leur participation aux bénéfices. Car si l'arrêté, par ailleurs illégal, posait une exception, cela n'a pas empêché dans les faits, les assurances et les banques de trouver un moyen de la calculer et de se la verser, alors même que les banques n'étaient pas les assurés du contrat.
Par ailleurs, nous nous étonnons que l'autorité de régulation du secteur, l'ACAM, n'ait jamais repéré cette pratique pourtant massive, ni alerté vos services durant toutes ces années.
Au vu de ces éléments, je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Ministre, de bien vouloir me faire connaître votre position sur ce dossier, notamment ce que vous envisagez pour garantir qu'à l'avenir les assurés bénéficient de leur juste participation aux bénéfices.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Alain BAZOT, Président de l'UFC-Que Choisir
Message 22/05/2007 18:35:51
 
Publicité





Publicité    

PublicitéSupprimer les publicités ?
Message 22/05/2007 18:35:51
 
Peabody
Deesse

Hors ligne

Inscrit le: 21 Nov 2006
Messages: 6 790
Localisation: Nancy, ville de Stanislas et de l'Art Nouveau
Le scandale financier de l'assurance emprunteur  Répondre en citant  

Je vous mets cet article car cela peut concerner certaines d'entre nous.

C'est bon à savoir Wink et révoltant en même temps... Confused
Message 22/05/2007 18:38:09
 
marnie
Impératrice

Hors ligne

Inscrit le: 21 Nov 2006
Messages: 5 717
Localisation: Chinatown - Paris 13
Le scandale financier de l'assurance emprunteur  Répondre en citant  

oui j'ai vu ça ce soir.... on parie combien que 11 milliards à rendre, ils vont trouver une parade ?
_________________
www.onirik.net

Ne te venge pas ! Assieds-toi au bord de la rivière et tu verras passer le cadavre de ton ennemi. Lao Tseu
Message 22/05/2007 20:05:10
  Visiter le site web du posteur
Domino
Impératrice

Hors ligne

Inscrit le: 29 Nov 2006
Messages: 3 371
Localisation: Bordeaux
Le scandale financier de l'assurance emprunteur  Répondre en citant  

La parade, ils l'ont déjà trouvée ! Pour ne pas avoir à rembourser, c'est transformé en "commissions" ! Pratique, hein ? ! Mais y a que les banquiers pour se prétendre philantropes !

Domino
_________________
Il faut être économe de son mépris ... il y a tant de nécessiteux.
Message 23/05/2007 07:39:47
 
jojo
Favorite de Platine

Hors ligne

Inscrit le: 27 Nov 2006
Messages: 3 057
Localisation: Grande Bibliothèque
Le scandale financier de l'assurance emprunteur  Répondre en citant  

oui j'avais entendu ça ce matin et je suis peut etre concernée, on va voir ça............ à suivre,
Message 23/05/2007 09:20:32
 
Contenu Sponsorisé





Le scandale financier de l'assurance emprunteur    

Message 18/08/2017 04:03:17
 

Poster un nouveau sujet Répondre au sujet
Forum Jump:
Sauter vers:  

Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure.
La date/heure actuelle est 18/08/2017 04:03:17
  Montrer les messages depuis:      


Index | Panneau d’administration | créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation Powered by phpBB: © 2001 phpBB Group
phpBB Template by Vereor.
Web Templates
Professional Website Templates Free web design, web templates, web layouts, and website resources, psd templates | lminteractive | layoutbank | linkauction | bizsell